Réforme de la pension : confusion sur le seuil de Rs 50 000

Par Prakash Neerohoo

Le gouvernement n’a pas abandonné la totalité de la réforme de la pension de vieillesse présentée dans le Budget 2026-2027. Toutefois, après la levée des boucliers des pensionnés du troisième âge, il a décidé d’enlever le test de revenu (Means Test) basé sur le « revenu imposable ».

Cependant, il y avait une confusion sur le seuil d’éligibilité. Aux paragraphes 312 et 313 du discours du budget, le ministre des Finances avait annoncé un test de revenu (Means Test) basé sur le seuil minimal de revenu imposable (taxable income) de Rs 14 000 par mois et le seuil maximal de revenu imposable de Rs 50 000 par mois. Le gouvernement avait dit (au paragraphe 336 du discours du budget) que sur
263 200 pensionnés éligibles à ce jour, 90 % de bénéficiaires (soit 236 880) auraient la pension de vieillesse, dont 75 % une pension intégrale
(soit 177 660).

Les implications de ces chiffres étaient les suivantes : (a) 177 660 personnes âgées de 60 ans ou plus ayant un revenu imposable inferieur à
Rs 14 000 par mois toucheraient une pension intégrale ; (b) 59 220 personnes ayant un revenu imposable entre Rs 14 000 et Rs 50 000 auraient droit à une pension réduite dépendant de l’âge et du revenu ; et (c) 26 320 personnes ayant un revenu imposable de plus de
Rs 50 000 par mois n’auraient pas droit à la pension de vieillesse.

Logique du seuil maximal de Rs 50 000 incomprise

Comment le gouvernement avait-il établi ces seuils de revenu imposable ? Si le seuil minimal de Rs 14 000 correspond à la ligne de pauvreté relative de la Banque mondiale pour Maurice, beaucoup de gens ne comprenaient pas la logique derrière le seuil maximal de Rs 50 000. Le gouvernement avait choisi le revenu imposable (taxable income) comme base du test de revenu et non pas le revenu brut (gross income). Le revenu imposable est le montant du revenu sur lequel l’impôt est calculé, une fois toutes les déductions faites. Le revenu imposable est le revenu net, c’est à dire le revenu brut moins toutes les déductions permises. Les déductions permises sont, entre autres, les charges pour les dépendants (Rs 110 000 par an pour une personne, Rs 190 000 par an pour deux personnes), les intérêts sur un prêt hypothécaire, les primes d’assurance médicale, les frais universitaires, les frais d’école privée, et la contribution à un plan de pension privée.

Pour une personne qui a entre 60-65 ans, qui touche Rs 50 000 par mois (soit Rs 650 000 pour 13 mois) et qui a deux dépendants, y compris une femme au foyer et un enfant à l’université, avec des déductions totales de Rs 560 000 par an, il aura un revenu annuel imposable de seulement Rs 90 000, de Rs 7 500 par mois. Il sera donc éligible à la pension.

Différence entre « revenu imposable » et « revenu brut »

En utilisant le « revenu imposable » plutôt que le « revenu brut » pour établir les seuils de revenu éligibles à la pension de vieillesse, le gouvernement a créé une confusion chez les pensionnés. Beaucoup de gens n’ont pas compris la différence entre « revenu imposable » et « revenu brut ». Au Parlement, en réponse à une Private Notice Question, le ministre des Finances a dit que le seuil de Rs 50 000 était le revenu net (net income), lequel est, en fait, le revenu imposable. Si dans le budget il avait parlé d’un seuil de « revenu net » au lieu d’un seuil de revenu imposable, il est possible qu’il y aurait eu moins de confusion. Les gens savent que le revenu net est le solde du revenu brut après déductions diverses.

Mieux : s’il avait dit que le seuil de revenu maximal à partir duquel la pension serait supprimée était un revenu brut de Rs 100 000 par mois (Rs 1,2 million par an), les gens auraient possiblement accepté la réforme parce que 90 % des ménages mauriciens ont un revenu mensuel inferieur à Rs 100 000 par mois (paragraphe 316 du discours du budget).

Pour appliquer des seuils de revenu imposable dans le calcul de la pension, il faudra que tous les pensionnés (âgés de 60-64 ans et de 65 ans ou plus) déposent une déclaration fiscale chaque année auprès de la Mauritius Revenue Autority (MRA). Un contribuable connaît le montant de son revenu imposable pour un an, seulement à la fin de l’année lorsqu’il totalise ses revenus (salaire, boni, etc.) et ses déductions pour calculer l’impôt à payer. Comment la MRA allait-elle calculer la pension durant l’année ? Si elle se basait sur un revenu imposable estimé, elle aurait à faire un ajustement à la fin de l’année.

Déclarations fiscales obligatoires pour tous

Une autre difficulté administrative pour la MRA est le fait que la déclaration fiscale à Maurice n’est pas obligatoire pour tout le monde. Beaucoup de personnes qui ont un revenu annuel brut ne dépassant pas Rs 500 000 par an (soit Rs 38 461 pour 13 mois) ne sont pas tenus de déposer une déclaration fiscale puisque l’exemption fiscale sur le revenu imposable s’applique jusqu’à Rs 500 000 par an. Tous les pensionnés qui ont la pension de vieillesse pour unique source de revenu se trouvent dans cette catégorie. Le gouvernement allait-t-il obliger ces personnes à remplir une déclaration fiscale chaque année ?

Le ciblage de la pension de vieillesse demande une bureaucratie administrative qui puisse collecter des données sur les sources de revenu de tous les contribuables à travers des déclarations fiscales obligatoires. Les pays qui ont adopté le ciblage ont un appareil administratif sophistiqué en place qui repose sur la confiance populaire et la neutralité administrative dans l’évaluation des dossiers personnels.