Les projets de Smart Cities ne paient pas de taxe.
Par Prakash Neerohoo
Le Budget 2026-2027 n’a pas apporté de changement fondamental dans le système d’impôt sur le revenu personnel. Vu l’impératif de la consolidation fiscale pour équilibrer les dépenses et les revenus de l’État, on s’attendait à ce que le gouvernement adopte une fiscalité directe vraiment progressive au nom de l’équité fiscale. Or, il a proposé une réforme timide afin de pas s’aliéner les contribuables riches, dont l’influence sur la politique économique est forte.
Voyons de près le contexte de ce simulacre de réforme. Avant le Budget 2026-27, la structure de l’impôt direct avait quatre taux d’imposition : un taux de 0 % sur le revenu annuel imposable jusqu’à Rs 500 000, un taux marginal de 10 % sur la tranche de revenu entre Rs 500 000 et Rs 1 million, un taux marginal de 20 % sur la tranche de revenu entre Rs 1 million et Rs12 millions, et un taux marginal temporaire (pour 3 ans) de 35 % sur la tranche de revenu excédant Rs 12 millions, incluant les dividendes.
Le budget annonce, au paragraphe 280, un taux marginal de 20 % sur la tranche de revenu imposable entre Rs 1 million et Rs 12 millions comme si c’était nouveau. Or tel n’est pas le cas. Ce taux existait déjà depuis le 1er juillet 2025. Ce qui est nouveau, c’est que le budget a donné un caractère permanent au taux d’imposition marginal de 35 % sur la tranche de revenu excédant Rs 12 millions par an. Dans le précédent budget, le taux d’imposition marginal de 35 % devait s’appliquer pour trois ans seulement (juillet 2025 à juin 2028) au titre d’une taxe de solidarité (Fair Share Contribution).
Entre le taux marginal de 20 % et le taux marginal de 35 %, il y a un écart de 15 %. Le gouvernement aurait pu combler cet écart en introduisant un taux d’imposition marginal de 30 % (20 % plus 10 %) sur la tranche de revenu imposable entre Rs 2 millions et Rs12 millions. Cela aurait rendu l’impôt direct plus progressif comme c’est le cas dans les pays sociaux-démocrates tels que les pays Scandinaves et le Canada.
L’abandon de ReA
Il semble que Rezistans ek Alternativ (ReA) ait accepté un compromis : abandonner la proposition d’un taux marginal de 30 % sur le revenu imposable entre Rs 2 millions et Rs 12 millions pour un taux marginal permanent de 35 % sur le revenu imposable supérieur à Rs 12 millions. Très peu de personnes ont un revenu annuel supérieur à Rs 12 millions. En volume, les recettes d’impôt direct n’augmenteront pas sensiblement vu les nombreuses exemptions/déductions qui sont permises aux contribuables (exemption personnelle de Rs 500 000, déductions personnelles pour les dépendants, primes d’assurance médicale, frais universitaires, etc.).
Une mesure positive est la suppression, à partir du 1er juillet 2026, de l’exemption fiscale accordée au président et au vice-président en exercice sur leurs salaries, ainsi que de l’exemption fiscale celle accordée aux anciens présidents et vice-présidents sur leurs pensions. Il était grand temps d’en finir avec le traitement fiscal privilégié accordé à ces personnalités de l’État au nom de la justice fiscale. Il est par ailleurs indécent pour un ancien président, vice-président, Premier ministre et vice premier ministre ayant été député pour deux mandats de cumuler une grosse pension de l’État, la pension parlementaire et la pension de vieillesse. Le budget, au paragraphe 330, propose à juste titre de limiter le montant total des pensions non-contributives de ces individus à deux tiers de leur salaire le plus élevé (moins toute pension contributive de l’Etat et toute pension privée).
Sur la voie de l’équité fiscale, le gouvernement aurait pu aller plus loin en ces temps d’austérité où l’exemple de sacrifice devrait venir d’en haut. Il aurait pu, par exemple, abolir le privilège hors-taxe sur les véhicules accordé aux officiels du secteur public. Ce privilège est unique dans le monde. Cela aurait aidé à diminuer le nombre de véhicules sur la route, permettant la décongestion du trafic routier dans un petit pays et moins de pollution due aux émissions de carbone.
Taxez les gros dividendes !
Le gouvernement fait preuve de manque d’imagination pour assurer l’équité fiscale à travers les classes sociales et optimiser la capacité fiscale de l’économie. Ainsi il refuse de taxer les dividendes (une source de revenu appréciable pour certains investisseurs) sur le revenu total annuel jusqu’à Rs12 millions. Plus grave encore est le fait que le gouvernement a exclu les dividendes du revenu imposable qui sera utilisé pour faire le ciblage de la pension de vieillesse à partir de janvier 2027 (la pension de vieillesse sera supprimée à partir du revenu mensuel de Rs 50 000). Ainsi un actionnaire riche pourra toucher plus de Rs 50 000 en dividende par mois et se qualifier quand même pour la pension de vieillesse s’il n’a pas d’autre sources de revenu (pension contributive, revenu de location, revenu professionnel, salaire ou revenu d’entreprise).
Tout aussi incompréhensible est le refus du gouvernement de taxer la richesse foncière, que ce soit par une taxe immobilière sur les bâtiments résidentiels et commerciaux ou par une taxe sur les plus-values sur la vente de biens mobiliers (bateaux, véhicules, bijoux, actions d’entreprise) et immobiliers (bâtiments résidentiels et commerciaux).
Le budget annonce, au paragraphe 281, la création d’un comité de haut niveau sous l’égide du ministère des Finances pour faire une étude sur le système fiscal en vue d’améliorer l’équité, l’efficience et la compétitivité internationale de la fiscalité mauricienne. Comme si des idées de réforme n’existaient pas déjà. Il faudra attendre que des experts lui disent ce qui est possible ou pas en termes de réforme.
Or, depuis 2005, tous ces prétendus experts n’ont proposé qu’une seule chose : la fiscalité directe légère sur les particuliers et les sociétés (15 %) pour soi-disant attirer les investisseurs et empêcher l’exode des cerveaux et des capitaux tout en épluchant les consommateurs par des taxes indirectes lourdes. C’est sans compter les nombreuses exemptions fiscales accordées aux entrepreneurs pour les projets immobiliers et les start-ups technologiques.