Par Prak Nee
À chaque fois qu’un politicien, de surcroît ancien Premier ministre ou ministre, est convoqué par la Financial Crimes Commission (FCC) pour s’expliquer sur son rôle dans une affaire financière, il se déclare victime d’une persécution et de vendetta politique. Cette défense vise à saper la crédibilité de l’enquête ou de la poursuite.
Prenons deux exemples. Premièrement, le Premier ministre actuel, Navin Ramgoolam, a mis en avant l’argument que la poursuite intentée contre lui dans l’affaire des Rs 220 millions (somme saisie en 2015 chez lui) procédait d’une vendetta politique. Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a fait appel contre la décision d’une cour de justice de l’acquitter de toute charge pour abus de procédure.
Deuxièmement, l’ancien Premier ministre, Pravind Jugnauth, a affirmé être victime de persécution politique après 11 heures d’interrogatoire par la FCC sur un contrat d’approvisionnement en pétrole de Rs 30 milliards octroyé par la State Trading Corporation (STC) au Mercantile and Maritime Group (MMG) sous l’ancien gouvernement.
Personne n’est au-dessus de la loi
Si l’argument de la persécution politique sert de défense contre toute accusation de maldonne avant même la fin d’une enquête ou d’une poursuite, alors la notion de reddition de compte (accountability) perd tout son sens. Tout officiel public, et surtout toute personne ayant exercé une fonction ministérielle, est comptable de ses décisions et de ses actions dans une démocratie parlementaire. Personne n’est au-dessus de la loi. Dans notre État de droit, tout suspect bénéficie de la présomption d’innocence en attendant un verdict de culpabilité final. Il a la possibilité de contester en appel tout jugement judiciaire auprès de la Cour suprême et éventuellement du Conseil privé du roi.
Indépendance
Se présenter en victime de persécution politique à priori (avant ou après un interrogatoire ou une poursuite) va contre l’esprit de la justice. Les recommandations de l’enquête de la FCC sont sujettes à l’approbation du DPP. Le DPP ne fait aucune poursuite sans des éléments de preuves probants. Il appartient au judiciaire de donner un avis final sur toute accusation de maldonne.
Nos institutions d’investigation et de poursuite devraient pouvoir fonctionner en toute indépendance, et sans peur ni faveur. Elles devraient être à l’abri de toute pression ou influence politique. C’est la condition sine qua non de la confiance populaire dans le système de justice.