Le silence de Michael Sik Yuen sur l’affaire MMG cache en fait son embarras face à la paternité travailliste de la loi qui a permis au MSM de contourner la PPA
A la question d’Adrien Duval du 6 mai, le ministre du commerce Michael Sik Yuen a refusé de donner les détails du contrat passé entre la STC et Mercantile & Maritime Group (MMG) en prétextant qu’une « enquête par la FCC est en cours. »
Et à une question supplémentaire de Raviraj Beechook qui voulait savoir « whether, it is an established or admissible practice to set aside a tender exercise and go for direct bidding… », Michael Sik Yuen a déclaré  « … this is not a good practice as we know how the previous government was working. Everything was possible with them. » Not a good practice seulement? Pas d’illégalité ?
Ainsi, même si nous avons toutes les lois et institutions nécessaires comme le Public Procurement Act (PPA) et le Central Procurement Board (CPB) pour assurer la transparence dans les transactions publiques ; même si nous avons les personnes les plus intègres à la tête du CPB, un organisme comme la State Trading Corporation (STC) peut bafouer les règles de la transparence sans violer les lois. Comment ? Tout simplement en se prévalant de l’exemption que la PPA lui accorde et qui l’autorise à contourner la même PPA !
Une exemption pareille, diriez-vous, est impensable. Pourtant, elle existe comme celle pour la procédure d’urgence dont a abusé le MSM. Cependant, elle est assez encadrée et ne concerne pas les contrats au-dessus d’un certain montant.
L’amendement ‘Betamax’
Il en existe une autre exemption concernant la STC, entre autres, décidée le 29 juin 2009 à travers la Public Procurement (Amendment No 2) Regulations 2009 (GN No 68 of 2009) (PPR 2009). Et qui avait permis au gouvernement travailliste d’allouer le contrat à Betamax pour le transport de carburant entre Mangalore et Port-Louis et cela pour une durée de 15 ans. C’est cette même Regulation qui permettra à Betamax de réclamer et obtenir Rs 5 milliards de l’Etat mauricien pour rupture en 2015 du contrat en béton. Il y a aussi l’International Arbitration Act 2008 (IAA) également votée par les travaillistes qui avaient permis au Privy Council le 14 juin 2021 de statuer que l’arbitrage au Singapour était final …
« Merci Navin »
La même PPR 2009 des travaillistes autorisera en 2023 le gouvernement MSM à annuler l’appel d’offres lancé par la STC et remporté par OQ Trading Ltd et procéder à l’achat direct de MMG. Personne à la STC ni dans l’ancien gouvernement ne pourra être poursuivi pour l’achat direct. Les ministres MSM ont dû remercier Ramgoolam à l’époque !
Les responsables de cette affaire pourraient toutefois être poursuivis pour corruption et blanchiment d’argent s’il est avéré que les décideurs ont choisi d’opter pour l’achat direct contre des montres Rolex, de l’argent etc. en vertu de l’article 22 de la FCC Act. C’est d’ailleurs cet acte d’accusation qui a été dressé contre Rajiv Servansingh.
Il aura fallu donc qu’un lanceur d’alerte ait tout déballé à la FCC et parlé de montres Rolex etc. pour qu’une poursuite soit engagée. Sinon, l’annulation de l’appel d’offres, remplacé par l’achat direct de MMG, serait restée impunie.
Mais pourquoi Michael Sik Yuen n’a-t-il pas parlé de poursuite potentielle à la question de Ravi Beechook ? Est-ce parce que cela allait faire remonter à la surface la fameuse Regulation des travaillistes de 2009 et l’affaire Betamax ? Pour rappel, les travaux de la commission d’enquête sur Betamax sont toujours en cours.