Il semble que Paul Bérenger ne soit pas d’accord avec, entre autres, les personnes occupant les postes de Commissaire de Police (CP), de Commissaire des Prisons et de directeur-général de la FCC. Il faut savoir que tous ces postes sont actuellement remplis par des nominés politiques ou par intérim et sous contrat.

Concernant la fonction de CP, si le choix se fait toujours par la Disciplined Forces Service Commission, c’est le Premier ministre qui le recommande. A noter que la présidente de la Disciplined Forces Service Commission a été choisie par le PM.

Bien que la Constitution le permette, jamais un policier n’a été recruté comme CP sous contrat pendant plusieurs mois. Mario Nobin l’avait été avec un contrat renouvelable chaque mois et Khemraj Servansingh rien que pour trois mois. Jusqu’à ce que Navin Ramgoolam ne change les règles en désignant Rampersad Sooroojebally comme CP le 15 novembre 2025. On connait la proximité de ce dernier avec l’actuel PM… On ne sait pas la durée de son contrat mais il est toujours en poste un an après.

Et FCC

Ramgoolam a fait une autre innovation en désignant Sanjay Dawoodharry comme Acting Director de la FCC. Et ce n’est qu’une de ses œuvres « destructrices » concernant la lutte contre la corruption.

Déjà, lorsqu’il était revenu au pouvoir le 3 juillet 2005, une de ses premières priorités avait été d’amender la Prevention of Corruption Act (POCA) qui régissait l’ICAC. Le 9 septembre 2005, il faisait voter un amendement qui supprime l’article 18 de la POCA et en même temps l’Appointments Committee qui jusque-là nommait le directeur général (DG) de l’ICAC. L’Appointments Committee était composé du Président de la République, du Premier ministre et … du Leader de l’Opposition. Sans l’aval de ce dernier, le DG de l’ICAC ne pouvait être nommé.

L’amendement de 2005 prévoit dans l’article 19 (4) de la POCA que « The Director-General shall be appointed by the Prime Minister after consultation with the Leader of the Opposition … » On sait que cette ‘consultation’ ne sert pas à grand-chose puisque si le Leader de l’Opposition n’est pas d’accord avec la personne choisie, il ne peut rien faire sauf protester au parlement ou lors d’une conférence de presse.

Cet amendement, qui sera conservé par le régime MSM entre 2015 et 2024 et inclus dans la FCC Act 2023, fait donc du DG de la FCC quelqu’un qui est redevable envers le PM et donc très peu indépendant.

Certes, le DG de la FCC peut être suspendu pour cause de ‘misconduct’, entre autres, par le comité parlementaire mais l’affaire sera ensuite référée à l’Attorney General qui peut décider de classer l’affaire.  Si ce dernier ne réagit pas au bout de sept jours, le DG reprend son poste. Cette provision, il faut le reconnaitre, existait avant l’amendement des travaillistes en 2005. Mais à l’époque, ne l’oublions pas, c’est l’Appointments Committee qui choisissait le DG de l‘ICAC.

Dawoodharry l’homme providentiel

Navin Ramgoolam a introduit une autre nouveauté en 2025. En attendant de nommer un DG en remplacement de Navin Beekarry, il a fait désigner en décembre 2024 le directeur des investigations de la FCC Sanjay Dawoodharry comme DG de la FCC et cela pour neuf mois – maximum autorisé par l’article 12 (2) de la FCC Act.

Cependant, passés les neufs mois, le titulaire n’a toujours pas encore été désigné. Et que fait Ramgoolam ? Il redésigne le même Dawoodharry pour neuf mois supplémentaires. Est-ce légal ? La FCC Act ne l’interdit pas expressément mais ne l’autorise pas non plus. Seule la Cour Suprême pourra s’y prononcer.

Les avocats de Mamy Ravatomanga ont promis de remettre cette affaire entre les mains de la justice. Mais jusqu’à présent ils n’en ont rien fait. C’était juste une menace ?

 

 

 

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