Navin Ramgoolam devra retourner en cour prochainement.
Par Narain Jasodanand et Jasvin Sok Appadu
Comme promis, le Directeur des poursuites publiques (DPP), le Senior Counsel Rashid Ahmine, a interjeté appel, hier, auprès de la Cour suprême, de la décision du 8 juin des magistrats Razia Jannoo-Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen d’arrêter le procès contre le Premier ministre.
Navin Ramgoolam était poursuivi devant la Financial Crimes Division (FCD) pour violation de l’article 5 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act ; « Limitation of Payment in cash ». Le DPP met en avant 14 points de contestation.
D’abord, il affirme qu’en ordonnant l’arrêt des poursuites contre Ramgoolam pour abus de procédures, les magistrats ont, sans fournir de preuves, créé une situation où les politiciens mauriciens en général bénéficieront toujours d’une impunité, rien qu’en se disant victimes de vengeance politique.
Dufry-Frydu
Le DPP reproche aussi aux magistrats d’avoir conclu que la non-investigation par la police sur les accusations contenues dans le fameux affidavit Dufry était grave, alors que le procès contre Ramgoolam ne concernait pas l’affaire Dufry mais la présence d’une grosse somme d’argent dans ses coffres-forts. Cela, d’autant que les magistrats se sont appuyés sur le témoignage de quelqu’un (Rakesh Gooljaury ?) qui aurait pu avoir des motivations politiques.
Les magistrats, ajoute le DPP, n’auraient pas dû conclure que le nombre de charges provisoires retenues contre Navin Ramgoolam constituait, à lui seul, une preuve d’actes répréhensibles de la part de la police ou de motivations inavouées.
De plus, selon le DPP, les magistrats ne disposaient d’aucune preuve que les fuites d’informations de la police vers la presse avaient pour but de nuire à la réputation de Ramgoolam.
Aussi, le DPP est d’avis que les magistrats ne se sont pas basés sur la jurisprudence indiquée dans cette situation, soit le jugement R v Ahmed (Rangzieb) [2011], qui avait établi que seule une faute très grave de la part de la police peut conduire à l’arrêt de poursuites. Et que, même à supposer qu’il y ait eu une faute grave de la police, aucune preuve n’en a été apportée.
Intérêt de Ramgoolam contre celui de la justice
Normalement, un tribunal doit mettre en balance la gravité des abus de la police durant l’enquête et la gravité du délit dont un prévenu est accusé pour déterminer si le procès doit être stoppé. Or, argue le DPP, les magistrats n’ont pas tenu compte du sérieux de l’inculpation contre Ramgoolam, ni n’ont pris en considération l’intérêt public plus large de voir traduits en justice des politiciens occupant de hautes fonctions et qui sont accusés d’être en possession illégale de grosses sommes d’argent. Cela, ajoute le DPP, est nocif pour la confiance du public en nos institutions.
Au lieu de traiter la dimension internationale de l’affaire et la personnalité politique de l’accusé Ramgoolam comme des arguments pour le maintien du procès, objecte le DPP, les magistrats les ont traités, au contraire, comme des raisons pour l’arrêter !
Le DPP rappelle que même s’il y avait eu des abus, il existe des protections constitutionnelles ‒ la police, le bureau du DPP et surtout la cour ‒ pour en mitiger les effets.
De toute façon, argumente le DPP, les magistrats n’ont pas su justifier l’arrêt des poursuites par les abus commis par la policeadéquatement.
Il souligne aussi une autre contradiction de la part des magistrats : d’un côté, ils qualifient l’affidavit Dufry d’« unreliable inadmissible hearsay », de l’autre, ils s’appuient sur le même affidavit pour démontrer que la police aurait dû enquêter sur son contenu.
Enfin, pour Mes Rashid Ahmine, Nataraj J. Muneesamy et Shazia Jeetoo, du bureau du DPP, les magistrats n’ont pas pris en compte le principe selon lequel l’arrêt d’une poursuite ne se décide qu’en des cas exceptionnels et constitue une mesure de dernier recours. Et ils ont mal utilisé la fameuse jurisprudence Benett.
Le bureau du DPP demande une audience rapide vu l’importance de l’accusé, Navin Ramgoolam.