Ramgoolam a échappé au procès. Mais le DPP n’a pas dit son dernier mot.

Qui est cet avocat venu soutenir Navin Ramgoolam le 8 juin à la Financial Crimes Division mais qui ne voulait pas se faire voir et encore moins se faire photographier ? On le voit ici quittant la cour en cachant son visage derrière un gros dossier. Tout comme Navin Beekarry l’avait fait en sortant du Privy Council en janvier 2019 lors de l’affaire MedPoint.

Par Narain Jasodanand

Le Premier ministre, Navin Ramgoolam, était poursuivi devant la Financial Crimes Division (FCD) pour avoir accepté des paiements en espèces supérieur à Rs 500 000, pour un total de Rs 86 millions. Il demandait l’arrêt des poursuites pour « abuse of process of the court and the criminal justice system ».

Même si l’affaire touchait à sa fin le 8 juin, les magistrats Bibi Razia Jannoo-Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen ont ordonné l’arrêt du procès. Tout en reconnaissant que ce n’est qu’en des circonstances exceptionnelles que ce pouvoir est exercé par la cour…

Pour ce faire, ils se sont principalement basés sur le jugement Bennett de 1994 en Angleterre, jugement qui établit deux conditions à l’arrêt d’un procès pour « abuse of process » : 1. le procès n’allait pas être équitable et 2. laisser le procès se tenir allait heurter le sens de justice et de bienséance du tribunal. Pour des raisons que nous ignorons, les magistrats n’ont pas insisté sur la première condition.

Quels sont ces abus de procédure judiciaire qui ont choqué et heurté le tribunal ? Ramgoolam avait-il été battu, piégé, enlevé ou extradé de force d’un autre pays par les enquêteurs ? Non, rien de tout cela.

Pour les magistrats, Navin Ramgoolam a subi une « cascade d’arrestations, d’inculpations provisoires et d’interrogatoires » comme si, semblent vouloir dire les magistrats, il était accusé de blanchiment d’argent. Ils rappellent que les inculpations de blanchiment d’argent, de complot et autres faux en écriture avaient été soit rejetées par le tribunal soit retirées en cours de route par le Directeur des poursuites publiques (DPP). Selon les magistrats donc, Ramgoolam a subi toutes ces tracasseries pour rien.

Pas de bakchich de Dufry

Ajouté à cela, dit la cour, la police a omis d’enquêter sur les allégations proférées dans un affidavit juré par Simo Carevic et Thomas Galet, respectivement ex-CEO de Mauritius Duty Free Paradise et Deputy COO de Dufry Group, contre trois ex-ministres du Mouvement socialiste militant (MSM) qui, selon eux, auraient, le 16 février 2015, tenté en vain de leur faire avouer que Rs 100 millions des Rs 200 millions retrouvées dans les coffres-forts de Ramgoolam le 7 février 2015 étaient des pots-de-vin.

La cour explique que le délit dont est maintenant accusé Ramgoolam – l’acceptation de paiements en espèces supérieur à Rs 500 000 – n’est, par conséquent pas, contrairement à celui de blanchiment d’argent, lié à un « predicate offence » de fraude, de corruption ou de détournement.

Tout en reconnaissant que, normalement, le témoignage écrit d’un témoin n’est recevable qu’en dernier recours et que Carevic et Galet n’ont pu être interrogés et contre-interrogés en cour parce que la personne chargée par la défense de les contacter n’a pas déployé tous les efforts nécessaires pour les joindre, les magistrats reprochent à la police de ne pas avoir enquêté malgré tout sur les allégations formulées par ces témoins absents.

Encore Rakesh Gooljaury

Les magistrats notent aussi que la police n’a pas investigué le rôle joué par Rakesh Goolaury dans la « séquestration » de Carevic et Galet, bien que l’homme d’affaires, disent-ils, avait avoué avoir menti dans l’affaire Roches-Noires (vol et agression) et d’être proche d’un des trois ex-ministres MSM en question.

Les magistrats reprochent également à la police de ne pas avoir ouvert une enquête sur les allégations de Ramgoolam selon qui un ex-ministre MSM (que Ramgoolam n’a pas nommé) suivait de près l’évolution de l’enquête et prodiguait ses conseils à la police concernant les Rs 220 millions. La police enquêtant sur la police ?

En tout cas, pour les deux magistrats, ces omissions de la part de la police combinées aux traitements infligés à Ramgoolam constituent des abus de procédures qui méritent un « stay of proceedings ».

Financement politique obscur, per diem…

À noter que, comme disent les magistrats, Ramgoolam n’a pas nié que l’argent avait été retrouvé à son domicile.

Plus important, lorsque le Premier ministre s’est défendu contre l’origine criminelle de l’argent en affirmant qu’il provient de dons destinés au Parti travailliste, de ses propres fonds personnels et de ses per diem inutilisés, le DPP a avancé que cela ne lui permettait quand même pas de recevoir ces sommes en espèces. À cet argument pourtant fort et qui vient confirmer le délit dont Ramgoolam est accusé, la cour n’a opposé aucune réfutation.

Les per diem inutilisés ne devraient-ils pas être remboursés au Trésor ? Si oui, n’est-ce pas là un détournement de fonds publics ? Or, il semble qu’il n’y avait pas d’accusation de détournement ni de blanchiment d’argent contre Ramgoolam. Du moins, aucune qui ait subsisté.

Pas si grave que ça

Quoi qu’il en soit, pour ordonner l’arrêt du procès, les magistrats devaient mettre dans la balance « the public interest in not conveying the impression that the court will adopt the approach that the end justifies any means » et le « public interest in ensuring that those that are charged with grave crimes should be tried ». Ils ont décidé que c’est le premier qui doit primer car le délit dont était accusé Navin Ramgoolam n’est pas aussi grave que celui de blanchiment d’argent.

Question d’un avocat : « Si le délit n’était pas grave et que Ramgoolam n’était pas menacé d’une sanction sévère, pourquoi n’avoir pas laissé la justice suivre son cours ? »