Pour Navin Ramgoolam, l’immunité accordée aux « complices » servira à atteindre les commanditaires.

Par Jasvin Sok Appadu

Du trafic de drogue aux violences d’octobre, en passant par le meurtre de Soopramanien Kistnen et les affaires de viol, le Premier ministre défend un nouveau mécanisme destiné à remonter jusqu’aux cerveaux des crimes. Un dispositif qui accorde un rôle central au Directeur des poursuites publiques (DPP), mais laisse aux tribunaux le dernier mot.

Les exécutants en prison, les commanditaires libres dans la nature

« Les gros poissons ne sont jamais arrêtés. » C’est l’un des constats avancés par Navin Ramgoolam pour justifier le Criminal Justice (Offenders Assisting Investigations and Prosecutions) Bill, adopté à l’Assemblée nationale cette semaine. Pour le Premier ministre, le problème est récurrent : les exécutants sont arrêtés et condamnés, tandis que ceux qui financent, organisent ou commanditent les crimes demeurent souvent dans l’ombre.

Le principe du projet de loi est de donner aux enquêteurs et aux procureurs un moyen légal d’inciter les personnes impliquées dans une infraction à fournir des informations contre d’autres suspects, en échange, selon les circonstances, d’une immunité, d’une protection contre l’utilisation de leurs déclarations ou d’une réduction de peine.

Ramgoolam décrit une « conspiration du silence » : celui qui sait est souvent celui qui a participé au crime et qui, en parlant, risque également de s’incriminer. Résultat : le transporteur de drogue finit en prison, mais les barons qui organisent les transactions échappent aux poursuites.

Kistnen, héroïne et violences d’octobre : les exemples du Premier ministre

Navin Ramgoolam cite notamment une saisie de 135 kilos d’héroïne en mars 2017, ainsi que le cas d’un homme ayant fourni 60 dépositions aux enquêteurs et proposé sa coopération en échange d’une immunité. Il souligne l’absence, jusqu’ici, de cadre légal précis pour encadrer de telles négociations.

Autre exemple : l’affaire Soopramanien Kistnen. Selon le Premier ministre, l’enquête initiale avait conclu à un suicide, avant qu’une enquête judiciaire et des « experts britanniques » ne retiennent la thèse de l’homicide. Il affirme que douze personnes ont été interrogées par une nouvelle équipe, sans qu’aucune inculpation n’ait encore été prononcée. À ses yeux, le silence de ceux qui auraient pu connaître les circonstances du meurtre illustre la difficulté de remonter jusqu’aux éventuels donneurs d’ordre.

Les violences d’octobre constituent un autre argument. Ramgoolam évoque les personnes arrêtées pour des actes de vandalisme, les dégâts matériels et les groupes qui auraient, selon les renseignements policiers, financé ou dirigé certaines attaques. Les caméras et les téléphones peuvent identifier ceux qui se trouvaient dans la rue, explique-t-il, mais pas nécessairement ceux qui ont payé l’essence, donné les instructions ou organisé les opérations.

Le chef du gouvernement élargit également son argument aux affaires de viol : un suspect pourrait accepter de reconnaître sa propre participation et d’identifier ses complices, afin que ceux-ci puissent être poursuivis. La coopération ne serait toutefois pas automatique et ne garantirait pas une réduction de peine.

Depuis 2000, une disposition réservée aux affaires de drogue

Le Premier ministre rappelle qu’une disposition existe depuis 2000 à l’article 43 de la Dangerous Drugs Act. Elle permet au tribunal de réduire la peine d’un délinquant qui contribue à identifier ou à faire arrêter d’autres coupables. Mais elle ne concerne que les infractions liées à la drogue.

Il cite deux passeurs condamnés en juillet à sept ans de servitude pénale après avoir plaidé coupable pour l’importation de 219 kilos d’héroïne et accepté de témoigner contre les organisateurs. Selon lui, si ces hommes revenaient ensuite sur leur engagement, la législation actuelle ne permettrait pas de revoir la réduction de peine accordée.

Le nouveau texte entend étendre ce principe aux crimes graves et lui donner un cadre légal qui faisait jusqu’ici défaut. Les accords devront être écrits et conditionnels. Le DPP décidera des dispositifs proposés, tandis que le tribunal déterminera la valeur de la coopération et la peine applicable. Si un accusé bénéficiant d’une réduction manque sciemment à ses engagements, le tribunal pourra réexaminer sa peine et rétablir celle qui aurait été prononcée sans l’accord.

Ramgoolam insiste sur les garde-fous : assistance d’un avocat, obligation de fournir des informations véridiques et complètes, possibilité d’appel, information des victimes et rapport annuel présenté au Parlement. Le tribunal ne sera lié par aucun accord.

Écoutes téléphoniques, MIC : qui pourrait bénéficier de la loi ?

Mais un volet mérite d’être examiné au-delà des exemples avancés par le Premier ministre : celui des affaires politico-financières susceptibles de mettre en cause d’anciens responsables du Mouvement socialiste militant (MSM) et leurs collaborateurs. Dans son discours, Ramgoolam n’a pas cité l’affaire des achats d’appareils destinés aux écoutes téléphoniques, un dossier qui soulève des questions sur les responsabilités de ceux qui ont participé aux acquisitions et aux décisions entourant ces équipements.

Une question se pose donc : si des personnes ayant participé à ces achats, mais ayant fait du MSM un adversaire politique lors des dernières élections générales, acceptaient de témoigner contre Pravind Jugnauth, par exemple, pourraient-elles bénéficier d’une immunité ou d’une réduction de peine ?

Autre dossier : les décaissements controversés de la Mauritius Investment Corporation (MIC), à l’époque de Renganaden Padayachy. Jitendra Bissessur pourrait-il, dans l’hypothèse d’une coopération avec les enquêteurs, bénéficier de ce dispositif en échange d’éléments contre l’ancien ministre des Finances ?

Briser le silence, sans sacrifier la justice

Reste la question centrale : ce mécanisme permettra-t-il réellement de remonter jusqu’aux commanditaires, ou fera-t-il surtout reposer la lutte contre le crime sur les aveux de complices qui sont déjà tombés ? Pour Ramgoolam, le choix est clair : briser le silence des exécutants pour que les véritables organisateurs ne puissent plus compter sur leur anonymat.

Mais la crédibilité de cette réforme se mesurera aussi à son application : mêmes règles pour tous, transparence des décisions et aucune confusion entre coopération judiciaire et protection politique. Car si la loi doit permettre de faire tomber les « gros poissons », elle devra aussi démontrer que la coopération avec la justice ne devient jamais une monnaie d’échange au gré des nouvelles alliances politiques.