Dans son discours du 28 février 2025 sur le programme gouvernemental, l’Attorney General Gavin Glover avait annoncé la création d’une Cour d’appel séparée de la Cour Suprême. La principale raison qu’il avait avancée est qu’avec le système existant c’est le « same set of judges of the Supreme Court [who] successively sit on appeal of each other’s judgements in the first instance ».
Il a donc proposé que les juges de la Cour d’Appel soient différents de ceux de la Cour Suprême. Et qui seront ces juges ? Gavin Glover : « This new Court of Appeal which shall be distinct from the Supreme Court, in its composition and location, will have internationally recognised foreign judges sitting next to the most experienced Mauritian specialist. »
La Cour Suprême n’a pas tardé à réagir. Dans son article principal de sa Newletter du 4 mars, l’auteur écrit ceci : « The proposal for a new Court of Appeal Section which have been disclosed so far does not appear to be compatible with the recommendations of the Mackay Report and those of the Sachs Commission. This is because, it is proposed that the new Court of Appeal Section would comprise retired local and foreign judges. »
Tentative de rétrograder la Cheffe Juge ?
L’auteur de l’article se dit également préoccupé par le fait que la Cheffe Juge ne siègera pas dans cette nouvelle cour d’appel qui sera la plus haute instance locale. Et de rappeler que « the Mackay Report states that the Chief Justice should preside over the new Court of Appeal Section » et que le Chef ou la cheffe juge « will continue to be the Head of the Judiciary.”
La Cour Suprême soulève ainsi 3 problèmes avec la proposition de Me Gavin Glover concernant la nouvelle cour d’appel : l’emploi de juge mauricien à la retraite, le recours à des juges étrangers et l’absence de la Cheffe Juge de cette nouvelle cour d’appel.
Et qui choisira ces juges étrangers ? Gavin Glover avait déclaré le 28 février : « We have at least two well-known foreign judges that have already signified their agreement to join this Court of Appeal. » Le choix aurait déjà été effectué ?
Et qui sera le juge mauricien de cette nouvelle cour d’appel ? L’Attorney General avait fait juste référence au « most experienced Mauritian specialist » sans dire si ce dernier sera un juge, à la retraite ou non. Et qui décidera si une affaire sera envoyée au PC ? L’Attorney General ne l’avait pas dit.
Revirement
Le 18 juillet, l’Attorney General présentait formellement à l’Assemblée Nationale le projet de loi de la nouvelle Court of Criminal Appeal (celui sur la Court of Civil Appeal sera probablement présenté après.) Et surprise ! Il n’y aura ni de juges étrangers, ni de juge mauricien à la retraite et la nouvelle Cour d’Appel sera présidée par la Cheffe Juge. On ne sait si c’est l’article de la Newsletter du 4 mars de la Cour Suprême qui a provoqué ce revirement mais ça en a tout l’air.
Au final, cette nouvelle cour d’appel aurait le « same set of judges of the Supreme Court successively sit on appeal of each other’s judgements in the first instance » que Gavin Glover faisait comme principal reproche le 28 février à la cour d’appel existante.
Mais quelles nouveautés sont proposées dans cette New Court of Criminal Appeal ? Selon le préambule au projet de loi, « the main object of this Bill is to clarify, simplify and standardise the procedures for all appeals in criminal matters made. » Plus précisément : l’obligation d’informer la personne condamnée de son droit de faire appel, la procédure sera plus claire lors de la demande d’appel (à la nouvelle Court of Criminal Appeal) et l’obligation à la cour de prononcer une peine en moins de 28 jours. C’est tout ?
Non, l’Attorney General a prévenu que la réforme n’est pas terminée et que « the creation of a separate Court of Appeal in terms of composition and location is a reform that we are still working on. » Nous avons demandé à Me Gavin Glover si le projet d’inclure dans la nouvelle Court of Criminal Appeal des juges étrangers et un ‘spécialiste ‘ mauricien, à la retraite ou non, est toujours d’actualité ?
Nous attendons sa réponse.
Nombre d’appels inconnu
Pour justifier une nouvelle cour d’appel, il a été aussi dit que la Cour Suprême en sa capacité de Cour d’appel avait beaucoup trop d’appels venant de la Cour Suprême à traiter en plus des autres affaires. Nous avons demandé à la Cour Suprême de nous donner le nombre de ces appels ‘internes’ car cette information ne figure pas dans les statistiques. Mais nous avons été informés que ces données ne sont pas disponibles.