Comme entre 2005 et 2014, c’est Navin Ramgoolam qui choisira et aurait déjà choisi le directeur général de la nouvelle NCA.

Par Narain Jasodanand

La première et principale question que l’on se posait sur le National Crime Agency (NCA) Bill était : qui désignera le directeur général (DG) de cette nouvelle institution destinée surtout à combattre la corruption des politiciens ? Le gouvernement allait-il revenir au système pré-2005 de l’Independent Commission against Corruption (ICAC) dans lequel le leader de l’opposition avait son mot à dire dans la nomination du DG ? Eh bien, non ! Navin Ramgoolam a maintenu le système qu’il avait lui-même mis en place en 2005 et qui a produit une ICAC puis une Financial Crimes Commission (FCC) dysfonctionnelles et get figir que nous avons eues depuis 2005.

Ainsi, l’article 19 (1) du projet de loi prévoit que « the Director-General shall, subject to subsection (3), be appointed by the President acting in accordance with the advice of the Independent Advisory Panel after consultation with the Prime Minister and the Leader of the Opposition ». Quèsaco ?

Informer le leader de l’opposition, sans plus

C’est le président qui nomme et ‒ c’est ce qui a changé ‒ cela, conformément à l’avis d’un Independent Advisory Panel, lequel panel devrait, lui, consulter le Premier ministre (PM) et le leader de l’opposition. Ce dernier semble être sur un pied d’égalité avec le PM, les deux étant consultés pareillement. Sauf que…

On sait ce que consulter veut dire : informer sans plus. Si le leader de l’opposition n’est pas d’accord, le DG proposé par l’Independent Advisory Panel sera nommé quand même. Ainsi, c’est ce panel qui choisit en fait le DG. La vraie question est donc : qui désigne les membres – il y en aura cinq ‒ de cet encore plus puissant Independent Advisory Panel ? Le gouvernement a prévu un amendement constitutionnel à cet effet : un nouvel article 95A prévoit que le président de la République les choisisse !

Président de la République désigné par la majorité

Il est vrai que le nouvel article 95A de la Constitution prévoit que « the functions of the President under this section shall be exercised by him acting in his own deliberate judgment… » c’est-à-dire sans « advice from the Prime Minister » comme ce fut le cas avec l’ICAC post-2005 et la FCC. Cependant, il faut se rappeler que le président est choisi par la majorité parlementaire. Et que son indépendance dépend aussi de sa personnalité. Nous savons à quoi nous devrions nous attendre d’un Dharam Gokhool, surtout lorsqu’il est gâté par le gouvernement…

Le plus intéressant est à venir. Le président ne choisit pas n’importe qui comme membre de l’Independent Advisory Panel. Le chairman de ce panel doit être un juge ou ex-juge étranger ! D’où Gokhool cherchera-t-il cet oiseau rare ? Lancera-t-il un appel à candidatures à l’international mais excluant les Mauriciens ? Ou a-t-il une liste de candidats ? Ou alors on lui donnera une liste ou… un nom ? On l’ignore.

Dharam Gokhool choisira deux autres membres de ce panel, également parmi des étrangers ‒ car ces postes aussi sont interdits aux Mauriciens ! – et qui devront avoir « outstanding senior experience and achievement in another jurisdiction in the field of investigation and combating financial crime… »

Pas d’appel à candidatures évoqué

Les deux postes restants seront remplis, toujours selon la volonté de Gokhool, par des personnes « of recognised integrity and distinction ». Il faut dire que notre président saura reconnaître des personnes avec de telles qualités ! En tout cas, pour ces deux derniers postes, la candidature n’est pas limitée aux étrangers. Ouf ! Deux Mauriciens peuvent y prétendre. Mais les étrangers n’en sont pas exclus.

Pour ces quatre postes, on ne parle pas, non plus, d’appel à candidatures. Encore une fois, on se demande d’où et comment le pauvre Gokhool trouvera les candidats ou s’il sera « aidé » dans cette tâche.

Quoi qu’il en soit, ce sera cet Independent Advisory Panel, présidé par un étranger, composé de deux autres étrangers et de deux autres membres – souhaitons-le ‒ locaux, mais dont la nomination (de tous les cinq) ne semble pas très indépendante en raison justement de leur recrutement pas vraiment transparent. Et c’est ce panel qui désignera le DG étranger de la nouvelle NCA. C’est sans compter les enquêteurs étrangers que la NCA pourra recruter.

Choisi par… Navin Ramgoolam

Selon des articles de presse et une déclaration de Ramgoolam aujourd’hui (18 septembre), en fait, le DG de la NCA sera choisi par… Navin Ramgoolam. Si c’est vrai, Dharam Gokhool n’aura qu’à apposer sa signature et se faire prendre en photo, comme il l’a fait depuis son entrée en fonction. On se demande donc quel sera le rôle de ce panel.

Quant au Deputy Director-General de la future NCA, le poste ira automatiquement à Sanajy Tritudeo Dawoodarry.

Avec des nominations pareilles, la « Security of Tenure » de ces nominés a-t-elle de la pertinence ? Nous y reviendrons, de même que sur d’autres aspects de ce NCA Bill, comme celui de son « combat » contre la cybercriminalité.