Que nous cache-t-on sur les écoutes téléphoniques ? Adrien Duval n’a pas obtenu de réponse de Gavin Glover, le 21 avril.
Par Narain Jasodanand
Le 21 avril, le député du PMSD, Adrien Duval, a demandé, à travers sa question B/428, le nombre d’ordonnances émises par la Cour suprême autorisant les interceptions de communications, ainsi que le nombre d’interceptions effectuées.
Interrogations d’ordre général, diriez-vous. Pourtant, l’Attorney General, Gavin Glover, a refusé de répondre. Comment ? En détournant habilement la question et en invoquant l’article 161 de la Financial Crimes Commission (FCC) Act qui interdit la publication d’informations sur les enquêtes en cours.
Or, premièrement, la question d’Adrien Duval ne portait pas uniquement sur les enquêtes de la FCC, mais également sur celles de la police et d’autres autorités. Deuxièmement, le député bleu ne voulait pas connaître les détails des enquêtes. Il voulait juste avoir des statistiques. Ces informations violeraient-elles le secret de l’instruction ? Selon Glover, oui.
Pour soutenir son refus, Gavin Glover a cru bon d’ajouter que « my view is that there is no ministerial responsibility to answer such a question as it relates to operational issues pertaining to these agencies ». Est-ce d’operational issues dont il s’agit ? Selon lui, oui mais il souligne que c’est son point de vue. D’Attorney General ou de Gavin Glover ?
Interdit aux parlementaires !
Et l’exception dans la FCC Act qui prévoit que « (4) Notwithstanding subsections (2) and (3), the Director-General may disclose, for the purpose of publication in the press, or to a law enforcement authority, such information as he considers necessary in the public interest.] FCC Act 161 » ? Eh bien, Gavin Glover l’a balayée d’un revers de la main, avançant que « the exception provided for under the law would not apply to parliamentary questions ».
Si l’on comprend bien l’Attorney General, une divulgation à la presse est permissible. Mais pas à un honorable élu de l’Assemblée nationale !
Adrien Duval souhaitait également connaître les modalités de ces interceptions : s’agissait-il d’appels vocaux ou de messages, et concernaient-elles WhatsApp, Messenger ou d’autres applications ? Peut-être qu’il voulait aussi que l’on sache si le gouvernement utilise Verint Systems ou Pertsol, que le régime MSM avait acquis au coût faramineux de Rs 5 milliards.
Adrien Duval s’y intéressait d’autant plus qu’il avait déjà reçu l’assurance, dit-il, du Premier ministre, le 4 février 2025, à sa question B/6 (et B/15) que « the said system (NdlR : utilisé sous le gouvernement MSM) had been shut down ».
Gavin Glover a confirmé que ce système avait bien été démantelé. Toutefois, Il n’a pas répondu à une question additionnelle d’Adrien Duval, aidé en cela par le Deputy Speaker, Veda Baloomoody, qui a opposé un « no ! » catégorique au député du PMSD.
Plus de Missie Moustass ?
Le Chief Whip de l’opposition allait revenir ce mardi matin avec une question adressée, cette fois, au Premier ministre, lui demandant si une instance de contrôle serait mise sur pied afin d’éviter tout abus de la part de la police, de la FCC ou de toute autre autorité lors des interceptions de communications. Cependant, étant absent du pays, Adrien Duval n’a pu poser la question.
À savoir qu’en France, par exemple, il existe une Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui est un « organisme distinct du Gouvernement et du Parlement [dont] la mission [est] de contrôler l’action des services de renseignement ». À Maurice, il n’y a pas (encore) un tel organisme. Comme sous le MSM.
Quoi qu’il en soit, il y aurait donc bien un Missie Moustass qui nous espionne sous ce gouvernement et qui n’a de compte à rendre à personne. Sauf au juge en chambre qui lui donne la permission de le faire sans jamais savoir si des abus sont commis.