Maurice réforme sa justice financière : fin des procès sans fin et début des ennuis politiques ?

Par Jasvin Sok Appadu

À quelques semaines d’échéances cruciales sur le plan international, notamment les évaluations du Financial Action Task Force / Groupe d’action financière (FATF/GAFI) et de l’Eastern and Southern Africa Anti-Money Laundering Group (ESAAMLG), le gouvernement mauricien accélère la cadence, y compris sur le plan politique.

Le projet de loi, The Anti-Money Laundering, Combatting The Financing Of Terrorism And Countering Proliferation Financing (Miscellaneous Provisions) Bill, présenté ce mardi 31 mars au Parlement, par la ministre des Services financiers, Jyoti Jeetun, s’inscrit clairement dans une logique de démonstration : Maurice agit, et vite, pour renforcer son arsenal contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Mais derrière cette volonté affichée de conformité internationale, les amendements proposés soulèvent aussi des interrogations politiques et judiciaires majeures.

Une justice financière plus rapide… sur le papier?

L’un des changements les plus marquants concerne la modification de la Courts Act. Le texte introduit une exigence forte : les affaires traitées par la Financial Crimes Division de la Cour suprême et de la cour intermédiaire devront désormais être jugées « expeditiously », c’est-à-dire dans des délais rapides et maîtrisés.

Concrètement, cela signifie, selon un avocat : obligation pour la cour de prévenir tout retard inutile ; interdiction pour la défense ou la poursuite de multiplier les manœuvres dilatoires ; introduction du principe de procès « de die in diem » ‒ une fois le procès engagé, il devra se poursuivre jour après jour jusqu’à son terme, sauf exception justifiée. Autre innovation importante : chaque renvoi d’audience devra être motivé en détail. Le juge devra expliquer pourquoi l’ajournement est accordé, quelles mesures ont été prises pour éviter le retard et fixer immédiatement une nouvelle date.

Sur le papier, l’objectif est clair, analyse un Senior Counsel : en finir avec les affaires qui traînent pendant des années. Un exemple parlant : dans plusieurs dossiers de fraude ou de blanchiment à Maurice, il n’est pas rare que les procédures s’étalent sur une décennie ou plus, entre objections techniques, absences répétées et renvois successifs.

Avec ces nouvelles règles, un accusé dans une affaire de blanchiment impliquant plusieurs millions de roupies pourrait, en théorie, voir son procès bouclé en quelques mois plutôt qu’en plusieurs années.

Une cible clairement identifiée : les « gros poissons»

Autre évolution notable : les amendements élargissent explicitement le champ des affaires prioritaires. Sont désormais visés : les fonctionnaires, les auteurs à haut profil, les étrangers, et toute affaire jugée grave ou sérieuse.

Cette précision n’est pas anodine. Elle envoie un signal clair aux instances internationales : Maurice ne se contente plus de poursuivre des cas mineurs, mais s’attaque désormais aux dossiers sensibles impliquant des figures influentes.

Dans le contexte des évaluations du GAFI, c’est un point essentiel. L’une des critiques récurrentes adressées au pays concerne justement le manque de condamnations dans les affaires impliquant des personnalités de haut rang. Après tous les cover-ups dont on a pu être témoin sous l’ancien régime et qui se poursuivent sous ce gouvernement, ce n’est pas étonnant, souligne un ancien juge.

Une réforme nécessaire… mais crédible ?

Sur le fond, difficile de contester la pertinence de ces mesures. La lenteur judiciaire est depuis longtemps un talon d’Achille du système mauricien. Des dossiers emblématiques ont perdu toute portée dissuasive simplement parce qu’ils se sont enlisés dans le temps.

Mais une question demeure parmi les membres de la profession légale : ces nouvelles dispositions seront-elles réellement appliquées ?

Car le problème, selon eux, n’est pas uniquement légal, il est aussi structurel : manque de ressources, surcharge des tribunaux, stratégies de défense bien rodées. Sans un changement de culture judiciaire, ces obligations risquent de rester théoriques, déplore l’ancien juge.

Une portée politique inévitable

Au-delà de l’aspect technique, difficile d’ignorer la dimension politique de ces amendements.

En visant explicitement les « public officials » et les « high-profile perpetrators », le projet de loi ouvre potentiellement la porte à des poursuites plus rapides contre des figures politiques… y compris celles de l’ancien régime.

Dès lors, une question s’impose : ces nouvelles règles pourraient-elles accélérer ou relancer des affaires impliquant d’anciens ministres ou même un ancien Premier ministre issu du gouvernement MSM ?

Dans un climat où plusieurs dossiers sensibles ont longtemps stagné, cette réforme pourrait changer la donne, à condition qu’elle soit appliquée sans sélectivité.

Plus largement, cette réforme se heurte à une perception profondément ancrée dans l’opinion publique : à Maurice, les affaires de corruption et de blanchiment ne finissent jamais vraiment.

Entre procédures interminables et verdicts tardifs, la justice perd souvent en crédibilité. Le nouveau cadre légal tente de répondre à cette critique, mais il devra prouver qu’il peut produire des résultats concrets, rapidement.

Rs 220 millions chez Ramgoolam… la question qui dérange

Enfin, impossible de ne pas poser la question la plus sensible.

Si cette loi entre en vigueur et qu’elle est appliquée avec rigueur, s’appliquera-t-elle au dossier des Rs 220 millions contenues dans les coffres-forts appartenant à l’actuel Premier ministre ?

Alors que ce dernier fait aujourd’hui face à des poursuites pour « excess payment » uniquement, il affirme que cet argent provient de financements politiques.

Ce qui soulève une interrogation fondamentale : un responsable politique peut-il légalement conserver Rs 220 millions en espèces à son domicile ?

Et surtout : un citoyen ordinaire bénéficierait-il du même traitement dans une situation comparable ?