Me Rashid Ahmine plaide pour que les « high-profile cases » soient jugés rapidement, plutôt que d’attendre dix ans devant la Financial Crimes Division de la cour intermédiaire.

Par Narain Jasodanand

Le communiqué émis par le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP, le 11 août, est destiné à informer le public de la situation des high-profile cases, dans un souci de transparence.

Nous apprenons ainsi que Lilram Deal, Rajanah Dhaliah / Harryduth Ramnarain / Maneesh Gobin et Ken Poonoosamy seront déférés à la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour suprême pour que les procès se tiennent le plus vite possible, et de die in diem ‒ c’est-à-dire continuellement, comme c’est le cas aux Assises et ne traînent pas en longueur pour cause de renvois futiles, par exemple.

Or, si la FCD de la Cour suprême existe légalement, elle n’existe pas encore administrativement. Cela, bien que la FCD de la cour intermédiaire, elle, soit fonctionnelle. Pourtant, la FCD de la Cour suprême aurait dû, ou plutôt pu, être mise sur pied dès 2020.

Deux amendements à la Courts Act

Ainsi, un amendement avait été voté à la Courts Act en septembre 2020. Il prévoyait, à l’article 41, la mise sur pied d’une FCD de la Cour suprême. De plus, cet article accorde au DPP le pouvoir de choisir, selon son appréciation, d’engager les poursuites devant la FCD de la Cour suprême plutôt que devant la FCD de la cour intermédiaire si l’affaire est complexe, a des ramifications internationales et, bien sûr, concerne un délit financier.

Un deuxième amendement a été voté à la même Courts Act le 18 avril 2026. Le nouvel alinéa 41 AA confère encore plus de discrétion au DPP en prescrivant les critères suivants en vue de la saisine de la FCD de la Cour suprême : si l’affaire « involves public officials, high-profile perpetrators or foreigners; or (f) is grave or serious ».

L’article 41 AA de 2026 prévoit aussi que « criminal proceedings before the Financial Crimes Division of the Supreme Court shall be conducted expeditiously and the Court shall take all necessary measures to prevent unnecessary delay and to secure a fair and timely determination of the charges ». Le DPP le rappelle d’ailleurs dans son communiqué du 11 août.

Nous apprenons que le DPP aurait, probablement après l’amendement d’avril 2026, notifié la Cour suprême de son intention de déférer plusieurs cas à la FCD de cette juridiction, dont les attributions venaient d’être justement revues pour accueillir ce genre de cas. Toutefois, la FCD de la Cour suprême n’a toujours pas été mise sur pied. Pourquoi ?

Juges et local à trouver

Les démarches administratives n’auraient pas encore abouti, car il semblerait qu’il faille trouver des juges expérimentés à nommer et qui puissent s’y consacrer exclusivement.

Aussi, selon les nouvelles dispositions, une FCD de la Cour suprême aura besoin d’un greffe (Registry) séparé, avec un personnel dédié et un système de dates d’audience spécifiques, et ses propres case-management arrangements.

Il faut enfin trouver un local séparé et sécurisé, pour accueillir les accusés et les témoins high-profile. Selon les informations recueillies par Scoop.mu, un immeuble avait bien été identifié à Ébène, mais il abrite aussi d’autres bureaux et ne donne pas d’accès séparé du public aux témoins et accusés.

« En attendant, pourquoi ne pas utiliser une chambre existante de la nouvelle Cour suprême », se demande un homme de loi.

Ces cinq messieurs doivent maintenant être assignés à comparaître devant la Cour suprême (FCD) dans les plus brefs délais afin de plaider coupable ou non coupable (arraigned), pour que ces affaires soient diligentées et entendues de jour en jour, tout comme les affaires devant la cour d’assises, jusqu’au verdict.

Le DPP, à travers son communiqué du 11 août, ne semble pas vouloir que les procès durent pendant dix ans à la FCD de la cour intermédiaire.