Navin Ramgoolam et Lord Charles Powell. « Londres n’a qu’à bien se tenir… »

Par Narain Jasodanand

Le 5 octobre, le Premier ministre (PM), Navin Ramgoolam, a fait une déclaration officielle à propos de son voyage au Royaume-Uni, plus précisément sur l’affaire Chagos, sur sa page Facebook.

Si l’on en croit Ramgoolam, il a été très sévère envers le gouvernement britannique, le 2 octobre, à Londres. Il aurait « clairement dit » à son interlocuteur que « la souveraineté de Maurice sur les Chagos n’est pas négociable ». Il aurait même montré son impatience : « Et le temps presse. »

Il aurait aussi « réaffirmé que le droit international est de notre côté », tout en exigeant que « l’accord signé doit maintenant être ratifié, comme prévu ».

Pour finir, Ramgoolam aurait lancé cet ultimatum aux Anglais : « Si la ratification n’intervient pas dans un délai raisonnable, nous devrons avoir recours à une action juridique. »

En fait, vu la manière dont cette dernière phrase a été formulée dans le post, on ne peut dire avec certitude si cette « menace » a été adressée à son interlocuteur, ou si le PM nous informait, nous Mauriciens, de ce qu’il nous reste à faire. On ignore également la signification du « délai raisonnable » octroyé aux malheureux Anglais. Cet avertissement a dû faire trembler Londres !

Sauf que ces fortes paroles, Ramgoolam les aurait adressées à… Jonathan Powell, qui n’est que « conseiller à la sécurité nationale du Premier ministre britannique ». Et dans le but de démontrer la solennité de sa déclaration à Powell, Navin Ramgoolam souligne qu’il l’a faite en présence d’un témoin. Un ministre british ? Non, le frère de Jonathan Powell, Lord Charles, qui fut le conseiller de l’ancienne Première ministre britannique, feue Margaret Thatcher, entre 1983 et 1990, soit il y a plus de 35 ans de cela.

Long entretien ?

Le post Facebook de Ramgoolam est très succinct pour un « long entretien » que le PM affirme avoir eu avec les Powell. Certes, Ramgoolam ne peut pas tout reproduire du contenu de l’entretien. Mais il aurait au moins pu nous dire ce que Jonathan Powell lui a répondu et s’il lui a promis qu’il transmettrait le message (et les menaces) au Premier ministre britannique, Andy Burnham.

Quoi qu’il en soit, une question se pose : quel recours légal sera entrepris ? L’État mauricien poursuivra-t-il le gouvernement britannique pour ne pas avoir ratifié le traité sur les Chagos que Keir Starmer a signé le 22 mai 2025 ? Est-ce possible ? Comment peut-on contraindre un parlement souverain à ratifier un traité ? Le traité ou plutôt « Agreement » qu’a signé Starmer engage-t-il l’État britannique ?

La réponse est non, selon feu le Professeur Ian Brownlie, dans son traité sur le droit international : « Where the signature is subject to ratification, acceptance or approval, signature does not establish consent to be bound. »

Toutefois, ajoute-t-il, « signature qualifies the signatory state to proceed to ratification, acceptance or approval and creates an obligation of good faith to refrain from acts calculated to frustrate the objects of the treaty ».

Ian Brownlie ne dit pas quel recours aura l’autre partie signataire (comme Maurice) et s’il y en a, s’il faudra démontrer que le gouvernement britannique a accompli des actes violant la souveraineté de notre pays. Car, concrètement, l’accord n’apporte vraiment rien de nouveau en termes de souveraineté. Sauf les milliards qui n’ont pas été reçus…

D’autre part, il est possible que Ramgoolam pense à des poursuites contre le Royaume-Uni parce que ce dernier n’a pas mis en application la décision de la Cour Internationale de Justice (ICJ) du 25 février 2019. Or, la décision de l’ICJ n’était que « Advisory ». Rien n’obligeait juridiquement le Royaume-Uni à se plier à ce ruling.

Ce qui est sûr, c’est qu’il y aura des demandes de legal opinion. Qui coûtera des millions… On se souvient que la firme anglaise Withers LLP a été payée 408 000 livres sterling, soit Rs 25 millions. Et Geoffrey Cox, 75 000 livres (Rs 4,7 millions).

N’est-ce pas ce que l’on qualifie en anglais throwing good money after bad ?