Khushal Lobine et Satyajit Boolell sont pour le bracelet électronique.

Par Narain Jasodanand

Khushal Lobine, qui est aussi avocat, demandait à l’Attorney General, Gavin Glover, le 31 mars, pourquoi l’amendement à la Bail Act, voté en 2011, n’a pas encore été promulgué quinze ans après. Ce texte prévoyait, dans l’article 8 (4), l’imposition du bracelet électronique à certains prévenus.

En réponse, Gavin Glover a expliqué que le comité pour mettre en pratique cette mesure ‒ mis sur pied le 1er juillet 2015 et présidé par le Deputy Commissionner of Police Krishna Jhugroo – avait décidé de geler le projet indéfiniment.

Coût élevé et autres priorités

Pourquoi ? Le comité « decided it would not be prudent to proceed with the project due to its high-cost implications », a argué Gavin Glover. Il a ajouté : « We have to look at the priorities of the day and at the moment, it is not possible to give a precise timetable for its implementation. » Les priorités, on le sait, étaient de remplacer la Commisision of Inquiry Act, entre autres.

Le bracelet électronique est utilisé dans beaucoup de pays, même pour des personnes condamnées, qui, au lieu de passer un court séjour en prison, sont laissées en liberté mais avec ce système de surveillance. Ainsi, les mouvements du condamné sont suivis pour éviter qu’il ne s’adonne à des activités criminelles.

Le bracelet sert aussi à la « réinsertion sociale, à maintenir des liens familiaux et professionnels » et, surtout, à lutter contre la surpopulation carcérale. Il faut savoir que 2 619 condamnés étaient en prison au 31 décembre 2024. On n’a pas les chiffres pour 2025.

Mais le bracelet est surtout utilisé pour les personnes remises en liberté provisoire en attendant leur procès. Il y en avait 1 318 à Maurice au 31 décembre 2024, soit 50,32 % des détenus ! Il nous a été impossible de connaitre le nombre de détenus dans les cellules policières et autres centres de détention.

Au-delà de la présomption d‘innocence dont ces détenus doivent bénéficier, la peine qui leur sera imposée en cas de condamnation pourrait n’être qu’une amende, des travaux communautaires ou alors une incarcération de courte durée. C’est pour cela que le port d’un bracelet électronique est recommandé pour ces derniers.

En les laissant en liberté conditionnelle avec un bracelet, on leur permet aussi de maintenir les liens familiaux et même professionnels.

S’ajoute le coût encouru par l’Etat dans les prisons. On nous rappelle que Rs 1 000 sont dépensées par jour pour chaque détenu. Ce qui fait environ Rs 1 milliard par an !

Lobby très fort

Mais pourquoi cette mesure dort-elle dans un tiroir depuis 2011 ? Pour un avocat qui a voulu garder l’anonymat, « c’est le lobby de mes confrères qui a pesé de tout son poids parce qu’avec le bracelet électronique, la police objectera moins aux remises en liberté provisoire. Par conséquent, les hommes de loi auront moins de travail et donc moins d’honoraires ».

Selon Satyajit Boolell, le président de la National Human Rights Commission, nos prisons sont surpeuplées principalement avec des détenus qui attendent leur procès et avec les consommateurs de drogue. « Pour ces derniers, dit-il, leur place n’est pas en prison mais dans des centres de réhabilitation. Lorsque les prisons débordent, le contrôle devient difficile, avec des conséquences comme la corruption, l’entrée illégale de drogue et de téléphone et la violence. Les gardiens honnêtes sont démotivés. » Seuls 20 candidats ont postulé comme gardiens de prison alors que l’on en recherchait 100.

Pour le Senior Counsel Satyajit Boolell, envoyer un accusé en détention, même pour trois mois, suffit à le faire devenir un vrai délinquant car il est connu que la prison est la première université du crime.

Et lorsque nous lui demandons si la perspective du port du bracelet à la place de l’enfermement n’encouragerait pas le crime, Me Boolell répond tout simplement : « Introduisons d’abord le bracelet. On fera des études sur ses effets après. »