Rs 719 m. C’est le montant maximal pour lequel Okiyo Maritime Corp, le propriétaire du vraquier Wakashio battant pavillon panaméen et affrété à Mitsui O.S.K Lines Ltd, affirmait être redevable envers les victimes après le naufrage et la pollution causée par le vraquier.

Okiyo se basait sur la Convention on the Limitation of Liability 1976. Si cette convention ne limitait pas la responsabilité d’un armateur pour le pétrole déversé d’un tanker, dit Okiyo, elle limitait la responsabilité de l’armateur d’un navire non-pétrolier qui déverserait du pétrole qu’il utilise comme carburant, le bunker oil.

Pour rappel, le Wakashio transportait d’autres produits que le pétrole et naviguait à vide lorsqu’il s’est échoué le 25 juillet 2020 sur nos récifs. Cependant, ce gros navire transportait quand même 4 000 tonnes métriques (TM) de fioul, dont environ 1 300 TM se sont répandues dans le lagon et les côtes du sud-est.

Sauvé par le dualisme

Suivant cet argument, Okiyo devrait bénéficier de cette limitation à Rs 719 m seulement. Mais c’était sans compter l’étourderie ou la négligence du gouvernement de 2008 qui a omis de transposer cette convention dans nos lois locales. Les juges S. B. A. Hamuth-Laulloo et K. D. Gunesh-Balaghee ont rappelé que Maurice est un Etat dualiste, c’est-à-dire que tout traité signé par l’exécutif doit être intégré dans une loi nationale pour prendre effet.

Et même si la Merchant and Shipping Act a importé certaines provisions de la convention, soulignent les juges, elle prévoit explicitement sous l’article 195 que la limitation « shall not apply to a claim for oil pollution damage in respect of any liability incurred » c’est-à-dire, peu importe si la pollution a été causée par le déversement d’une cargaison de pétrole ou par le propre carburant (et autre huile de graissage) du navire. Ainsi donc, a conclu la Cour, Okiyo ne peut invoquer cette limitation.

A noter que ce n’est que la partie préliminaire des actions judiciaires, et qui ne concerne que la limitation de la responsabilité concernant le fonds qui devrait être mis à la disposition des victimes avant les procès sur le fond.

Les juges Hamuth-Laulloo et Gunesh-Balaghee ont juste décidé que la responsabilité d’Okiyo ne doit pas faire l’objet d’une limitation. Elles ont toutefois agréé à ce que le montant de Rs 719 m soit conservé par garantie bancaire pour faire face aux dommages autres que ceux causés par la pollution à la suite du naufrage du Wakashio. Le fonds concernera probablement les dommages causés à nos récifs par le vraquier lors de son échouement.

Le dilemme

Ce montant et celui, plus élevé qui sera éventuellement décidé pour la compensation de pollution au carburant, ne seraient distribués qu’après. L’exécutif, représenté par le State Law Office, aura la difficile tâche de démontrer que l’affaire Wakashio a été bien gérée par le gouvernement MSM s’il veut toucher aux dédommagements ! On se rappelle comment l’opposition d’alors dénonçait les négligences et omissions graves du gouvernement MSM que ce soit dans la prévention de la catastrophe ou la gestion post-naufrage du Wakashio. Le Premier ministre Navin Ramgoolam disait même le 16 décembre 2025 que le Wakashio transportait de la drogue…

L’issue des procès ne sera connue qu’après plusieurs mois voire années. En attendant, il semble qu’Okiyo envisage de faire appel contre la décision des juges Hamuth-Laulloo et Gunesh-Balaghee auprès du Privy Council, puisque la Cour d’Appel promise n’a toujours pas été mise sur pied.

Un homme de loi nous fait part de sa préoccupation après ce jugement. « Je ne conteste pas la qualité du jugement qui a été bien motivée. Cependant, s’il n’est pas contesté et fait jurisprudence, on risque de voir les navires utilisant notre port doubler ou tripler leur prix d’affrètement pour pouvoir payer les assureurs. Car après ce jugement, tous les navires cargos sont menacés de poursuite et ce pour des montants astronomiques au cas où leur carburant s’échappe dans notre port ou dans nos lagons. »

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