Mamy Ravatomanga restera-t-il en détention aussi longtemps que la FCC le voudra ?

Par Narain Jasodanand

S’il y a une chose qui frappe dans le ruling du Senior District Magistrate Mohammad Ilfaaz Farook Nathire, du 12 octobre, c’est comment la jurisprudence Maloupe v The District Magistrate of Grand Port 2000 a été utilisée en faveur de la Financial Crimes Commission (FCC) pour refuser la remise en liberté sous caution à Mamy Ravatomanga.

Pour rappel, ce jugement avait établi que « it is not appropriate, in our view, for a magistrate, whilst considering an application for bail, to examine the precise evidence available to the police and to conclude as to whether it amounts to a prima facie case ».      

Tout est dans le mot appropriate. Ainsi, suivant la jurisprudence Maloupe, qui avait été énoncée par les juges Kheshoe Parsad Matadeen et Eddy Balancy le 17 juillet 2000, nos cours de justice refusent d’examiner les éléments de preuve en détail. Mais, comme dans le ruling de Ravatomanga, la cour a admis volontiers les allégations de la poursuite en se contentant d’examiner la nature of evidence, pas la fiabilité des preuves. Cela, en vue de déterminer si les accusations sont suffisamment sérieuses pour pousser le prévenu à s’enfuir, à interférer avec les témoins ou à détruire des preuves si jamais il est remis en liberté.

L’examen par un tribunal, dit le jugement Maloupe, d’une demande de remise en liberté provisoire « should not be a doorway for looking in detail at the evidence itself ».

Pourquoi ? Sinon, répondent les juges Matadeen et Balancy, cela « would unduly result in protracted hearings of bail applications and would be too convenient a device, for suspects to compel the police to reveal, even at a stage where the police have not completed their investigation, what is to be found in the police file ».

Opinion pas contraignante mais persuasive

Cet obiter dictum, c.-à-d., une opinion émise dans un jugement, n’est pas vraiment contraignante mais peut avoir une autorité persuasive. Ou peut dire que, depuis 2000, la nécessité de ne pas entrer dans les détails des preuves est devenue non seulement persuasive mais, avec le temps, contraignante.

Le problème c’est qu’en refusant de considérer les preuves en détail, une cour de justice permettrait le maintien d’un prévenu en détention provisoire, cela même pendant un an ! Comme pour Mamy.

Et même si la poursuite dans cette affaire, la FCC, évoque la gravité des délits reprochés à Ravatomanga, elle n’a pas eu à démontrer que les preuves sont solides.

Et justement, puisque le tribunal ne veut examiner les preuves en profondeur ni les explications de l’homme d’affaires malgache, qui, d’ailleurs, n’a pas encore été interrogé par la FCC sur tout ce qui est retenu provisoirement contre lui, eh bien, le milliardaire continuera d’être soupçonné des délits reprochés. Et maintenu en détention jusqu’à ce que la FCC boucle son enquête. Même si cela prend encore un an ?

Bonne foi de la FCC ?

Ainsi donc, la cour lui refusera la remise en liberté en se fiant aux allégations et à la bonne foi de la FCC pour conclure qu’il existe des soupçons raisonnables que Mamy Ravatomanga ait commis ces délits et que ces délits sont graves, c.-à-d. qu’ils encourent des peines de plus d’un an de prison.

Pourtant, le magistrat Nathire a cité Deelchand invoquait l’arrêt Neumeister v Austria (1968) dans lequel la Cour européenne des Droits de l’Homme a statué que la « severity of the sentence which the defendant would be likely to incur, if convicted, does not in itself justify the inference that he or she would attempt to evade trial if released from detention ».

Question : un tribunal peut-il se fier à la bonne foi et à la diligence de la FCC ? À noter que le Directeur des poursuites publiques n’est pas encore intervenu dans cette affaire. Au-delà de l’affaire Mamy Ravatomanga, un Mauricien lambda ou un opposant au régime ne risque-t-il pas de passer un long séjour en détention si la FCC ou la future National Crime Agency le veut bien ? N’est-il pas temps que la Bail Act soit amendée pour que la jurisprudence Maloupe ne puisse être utilisée d’une façon, disons, élastique ?