Par Sendy C.
Un Steering Committee. C’est la nouvelle trouvaille de Navin Ramgoolam pour faire passer sa réforme du système des prestations de retraite des fonctionnaires et des autres employés du secteur public, en l’occurrence ceux des corps parapublics et des compagnies d’État.
En effet, parmi les amendements proposés dans le Finance Bill 2026, le gouvernement prévoit la mise en place, à travers un amendement à la National Pensions Act, d’un Steering Committee. Celui-ci aura pour mission de formuler des recommandations en vue de la création d’une Independent Pensions Regulatory Authority (IPRA) et d’un Central Pensions Administration Bureau (CPAB). Deux institutions qui constituent les piliers de la proposition de refonte de la National Pension Fund (NPF), conformément aux recommandations du « comité d’experts » – désormais notoirement connu sous le nom de « petite clique » – dans son non-rapport, ou plutôt sa simple présentation PowerPoint.
Même si le Steering Committee sera créé sous l’égide de la National Pensions Act et que le ministre de tutelle, the Minister, est le ministre Ashok Subron, le comité répondra, en réalité, au ministre des Finances, puisque c’est le Secrétaire financier qui le présidera. D’autre part, les amendements prévoient qu’il soumette son rapport directement au ministre des Finances dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la Finance Act 2026. Ce rapport devra contenir des recommandations sur la création et le fonctionnement de l’IPRA et du CPAB, ainsi que sur les différents amendements à apporter au cadre législatif afin d’atteindre ces objectifs.
Et le ministre Subron aura l’honneur d’avoir son propre représentant au sein du Steering Committee, au même titre que le ministère du Travail, l’Attorney General’s Office, la Financial Services Commission (FSC) et Statistics Mauritius.
CPAB : une révision à la baisse des prestations de retraite des fonctionnaires
Le CPAB vise à intégrer tous les différents régimes de pension gérés par l’État, qu’ils concernent le secteur public ou le secteur privé, au sein d’un seul et unique système. Bref, la même proposition formulée par la « petite clique » : la création d’un système unique de pension qui incorporerait la NPF ainsi que les régimes gérés par la State Insurance Company of Mauritius (SICOM) pour le compte de l’État et de ses employés.
Si cela ne change pas grand-chose pour la majorité des employés du secteur privé, puisque la NPF n’a jamais réellement atteint son objectif de verser des prestations de retraite adéquates à ces derniers, il n’en sera pas de même pour les employés du secteur public. Jusqu’ici, les employés du secteur public bénéficiaient d’un régime de retraite nettement plus avantageux que celui en vigueur dans le secteur privé, tant en ce qui concerne le capital (lump sum) que la pension viagère, dont une partie est transférable au conjoint survivant après le décès du bénéficiaire principal. Il faut dire que la SICOM y trouvait également son compte, dans la mesure où elle avait le droit légal de déduire de la pension versée aux fonctionnaires et aux autres employés du secteur public le montant déjà payé par le NPF.
Si le ministre de la Sécurité sociale avait assuré que le projet de réforme de la NPF ne passerait pas par le Finance Bill, voilà que son Premier ministre choisit, lui, d’introduire cette réforme controversée par une porte dérobée et à demi-mot. Subron devra donc se débrouiller pour faire respecter sa promesse d’une consultation plus large, alors que son ministre junior a, quant à lui, laissé entendre que les promesses des politiciens ne sont que des attrape-nigauds.
Gageons que les prochains mois ne seront pas de tout repos pour les syndicats du secteur public.